Vous avez une place de parking dans votre location et une voiture électrique à recharger le soir : le bailleur doit-il payer l’installation ? En principe, il n’a pas à fournir la borne, mais il ne peut pas écarter votre demande sans motif sérieux et légitime lorsque votre place entre dans le cadre du droit à la prise.

Le bailleur n’a pas à financer votre borne, mais doit respecter votre droit à la prise
- Financement : l’installation et l’électricité consommée sont en principe à la charge du locataire qui demande la borne.
- Refus : le bailleur ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime, par exemple si un équipement existe déjà ou si une solution collective est décidée dans un délai raisonnable.
- Copropriété : le locataire notifie son projet au bailleur, avec copie au syndic ; le bailleur transmet le dossier au syndic dans le délai prévu par le Code.
- Travaux : le prestataire doit être choisi pour réaliser une installation adaptée, avec comptage individualisé de la consommation.
Le bailleur n’a pas à acheter la borne pour le locataire
Une prise de recharge dans le logement n’est pas un équipement que tout propriétaire doit automatiquement fournir. Le droit à la prise permet plutôt au locataire de faire installer, à ses frais, un équipement sur une place privative à accès sécurisé, avec un comptage individualisé de l’électricité.
L’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation encadre ce droit : le propriétaire ne peut s’opposer au projet sans motif sérieux et légitime. Une installation déjà présente ou une décision de réaliser une infrastructure suffisante dans un délai raisonnable peut justifier une opposition. Le simple coût du projet pour le bailleur ne suffit donc pas à écarter la demande, puisque les frais reviennent en principe au demandeur.
Je retiens une distinction pratique : le bailleur n’a pas d’obligation générale de financer une borne individuelle, mais il doit laisser le locataire exercer son droit lorsque les conditions sont réunies. Pour une maison louée avec une place privative, le cadre légal vise aussi les bâtiments dotés de stationnements sécurisés à usage privatif ; la procédure détaillée ci-dessous concerne surtout les immeubles en copropriété.
En copropriété, le bailleur doit transmettre le dossier au syndic
Le courrier envoyé au propriétaire ne clôt pas la démarche. Le dossier doit parvenir au syndic pour que la copropriété puisse suivre le projet et, si elle entend s’y opposer, agir dans les formes prévues.
Selon l’article R. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, le locataire notifie son intention au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. Le dossier comprend un descriptif des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Le bailleur dispose d’un mois après réception pour notifier ces pièces au syndic.
Le délai du syndic ne se confond pas avec celui du bailleur : le syndic représentant la copropriété doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification qui lui a été faite s’il veut s’opposer au projet. En l’absence de notification de cette saisine dans le délai, le locataire peut faire réaliser les travaux conformément au dossier transmis. Le syndic inscrit aussi une information sur le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, sans que cela transforme la demande individuelle en vote d’autorisation.
Un retard ou un refus se traite en suivant les dates du dossier
Une demande orale laisse peu de traces et rend les délais difficiles à établir. Pour garder un repère clair, faites partir la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et conservez le dossier technique, les preuves d’envoi et les dates de réception.
| Situation | Ce que cela peut signifier | Que faire |
|---|---|---|
| Le bailleur n’a pas transmis le dossier au syndic après réception | Le délai d’un mois de transmission prévu pour le bailleur est dépassé. | Rappelez par écrit la date de réception et demandez la transmission du dossier au syndic. |
| Le syndic s’oppose au projet sans qu’une saisine du tribunal soit notifiée dans le délai applicable | Une opposition informelle ne remplace pas la procédure judiciaire prévue par le Code. | Vérifiez les notifications et leurs dates avant de programmer les travaux avec le prestataire. |
| La copropriété annonce une installation collective | Une solution collective peut constituer un motif sérieux si elle doit répondre au besoin dans un délai raisonnable. | Demandez le calendrier et les éléments écrits du projet avant de choisir une installation individuelle. |
| Le logement est une maison avec stationnement privatif sécurisé | Le droit à la prise peut s’appliquer, mais les étapes prévues pour la copropriété ne se transposent pas toutes telles quelles. | Adressez un dossier écrit au bailleur et demandez conseil à l’ADIL si le désaccord porte sur la procédure. |
Si le litige persiste, ne lancez pas les travaux sur la base d’un échange oral ou d’un silence mal daté. Faites examiner les courriers et le règlement de copropriété par l’ADIL ou un professionnel du droit, surtout si le bailleur invoque une impossibilité technique ou un projet collectif.
Le prestataire et la convention doivent être réglés avant le chantier
Un accord de principe ne permet pas de démarrer immédiatement les travaux dans les parties communes. Le prestataire doit être identifié et les conditions d’intervention fixées, notamment pour l’accès aux locaux techniques et l’entretien de l’installation.
En copropriété, le locataire notifie les coordonnées du prestataire au bailleur, qui les transmet au syndic dans les quinze jours. Le syndic doit ensuite conclure avec l’entreprise une convention dans les deux mois suivant la notification qui lui a été faite. Si elle n’est pas signée dans ce délai, le locataire peut saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il fixe les conditions d’accès et d’intervention.
Avant de signer le devis, vérifiez que l’équipement permet bien un comptage individualisé et demandez au professionnel de confirmer la compatibilité du raccordement avec le bâtiment. Cette vérification évite de découvrir, une fois le chantier engagé, que le projet ne correspond pas au schéma transmis au syndic.
Avant le départ du logement, mettez l’installation par écrit
La borne peut devenir un point de discussion au moment de l’état des lieux de sortie, surtout si le bail ne dit rien sur son maintien ou son retrait. Gardez le devis, les plans, la convention et les justificatifs de réception des travaux avec les documents du logement.
Avant l’installation, demandez au bailleur de préciser par écrit ce qui est prévu à la fin du bail : maintien de l’équipement, reprise ou remise en état. Cette précaution ne remplace pas les règles applicables à votre situation, mais elle évite qu’un accord oral laisse deux versions différentes au moment de rendre les clés.
Ce texte donne des repères généraux sur le droit français et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre bail, à votre place de stationnement et aux courriers reçus. En cas de refus ou de blocage, faites vérifier le dossier par l’ADIL ou un professionnel du droit avant d’engager les travaux.
